Conditions générales de vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Tout accès et/ou utilisation du site www.dfs-plus.fr implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société SARL DFS+ qui gère le site et l’Utilisateur / le Client.

Définitions

  • Utilisateur : L’Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.dfs-plus.fr ou l’un des services proposés sur celui-ci.
  • Client: s’entend comme toute personne physique non commerçante âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site ou directement à l’imprimerie DFS+.
  • Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
  • Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
  • Site : www.dfs-plus.fr.

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Toute commande et toute vente conclue sur le site ou directement avec l’imprimerie DFS+ sont régies par les présentes conditions générales de vente et auxquelles les acheteurs déclarent y adhérer sans restriction ni réserve . Le vendeur n’est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce, ni par aucune stipulation non expressément acceptée par lui. En cas de conflit entre d’une part, les présentes conditions générales de vente et, d’autre part, les conditions particulières et/ou les conditions générales d’achat des acheteurs, les présentes conditions générales de vente primeront et l’acheteur s’oblige à les respecter.

Article 2 : Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

  • L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.
  • L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.

La société DFS+ mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par DFS+. DFS+ fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Article 3 : Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :

  • Calculer des devis personnalisés ;
  • Commander sur le site ;
  • Commander directement auprès des services de l’imprimerie DFS+ ;

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et notre politique de confidentialité. La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte sur www.dfs-plus.fr. Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. DFS+ se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

L’Utilisateur peut aussi choisir d’accéder aux produits et offres de l’imprimerie DFS+ en prenant contact directement avec l’imprimerie DFS+.

Article 4 : Prise de commande

L’acheteur peut passer commande par le présent site de commerce ainsi que par courrier et email directement à l’imprimerie. Toutefois, en ce qui concerne les achats sur le site, la commande n’est considérée comme acceptée qu’à partir du moment où le règlement a été effectué par carte bancaire sur le site de paiement sécurisé de PayPlug, ou à partir du moment où le paiement par virement bancaire a été accepté par l’établissement émetteur ou à partir du moment où le paiement par chèque a été accepté par l’établissement émetteur. Les données enregistrées sur le site de PayPlug ou la bonne fin d’encaissement des chèques ou virements bancaires constituent la preuve des paiements.

En ce qui concerne les achats directement conclus avec l’imprimerie, la commande est acceptée suite à un engagement écrit du Client.

Article 5 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros et sont réglés dans cette devise. Les prix indiqués en face de chaque article s’entendent hors taxes et toutes taxes comprises mais hors les frais d’expédition qui apparaissent dans le récapitulatif de commande. Ces frais peuvent toutefois être offerts à la discrétion de DFS+.

Les prix peuvent aussi être indiqués au Client par proposition directe de l’imprimerie DFS+.

Les produits sont livrés en France ou dans d’autres pays soumis à la validation de l’imprimerie DFS+.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés en toute circonstance sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement définitif des commandes.

Article 6 : Transport et délais de livraison

Nos produits sont livrés à l’adresse de livraison que l’acheteur a indiquée au cours du processus de commande en France métropolitaine ou dans un pays soumis à la validation de DFS+ uniquement.

Les délais indiqués sont des délais moyens de traitement et de livraison constatés. Le vendeur décline toute responsabilité sur les produits qui voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de vérifier la conformité du colis avec le bordereau d’expédition ainsi que, le cas échéant, de formuler des réserves écrites au transporteur seul responsable jusqu’à preuve du contraire et d’en avertir le vendeur.

Article 7 : Paiement

Sur le site DFS+, les règlements s’effectuent par paiement sécurisé SSL par les moyens de paiements suivants : Carte Bleue nationale, Carte Visa, carte Eurocard / Mastercard, Virement bancaire ou PayPlug. Le montant de la commande est immédiatement débité sur la carte bancaire de l’Utilisateur, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

En cas de réception des produits à l’imprimerie, le règlement des produits pourra être soumis à des conditions négociées avec le Client.

Article 8 : Echange des produits et remboursement

En cas de mauvaise qualité d’impression manifeste des produits reçus, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner et demander l’échange d’un produit ou plusieurs produits. Avant tout retour, l’Acheteur doit prendre contact auprès du service client, par téléphone ou par mail. Par tél.: +33 (0)4 42 90 04 21 ou par mail : contact@dfs-plus.fr. Le retour doit se faire en joignant une lettre motivée mentionnant le numéro de commande et l’objet de la réclamation. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage d’origine, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. En cas de commande de plusieurs produits, l’Acheteur peut n’exercer ce droit que pour un ou plusieurs produits. Les retours doivent être effectués à l’adresse suivante : Imprimerie DFS+, 1140 rue Ampère, Actimart, 3, allée des Ingénieurs, 13290 Aix-en-Provence.

Le vendeur réimprimera et réexpédiera à l’Acheteur de nouveaux produits sans frais supplémentaires.

Article 9 : Qualité des produits

Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité reconnus par des imprimeries exerçant dans le même secteur d’activité et conformes à la législation française en vigueur. L’Utilisateur est sensé connaître par avance les qualités de papier proposées par le site et reconnaît par avance la qualité d’impression promise.

Cependant, l’Utilisateur peut, par la demande d’un Bon à tirer, recevoir une épreuve de son travail imprimée sur le papier définitif afin de valider par avance la qualité du travail définitif.

Article 10 : Responsabilité

L’acheteur est seul responsable du contenu des produits dont il commande l’impression. Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des textes, images, photos, logos, dessins et garantit le vendeur que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers.

L’acheteur déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur. En conséquence, l’acheteur garantit le vendeur de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.

Article 11 : Droit applicable en cas de litige

Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

Article 12 : Informations nominatives

Le vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations que l’acheteur lui communique. Leur usage est réservé au traitement des commandes et au suivi des clients. Lorsque l’acheteur se rend sur un autre site que celui-ci en cliquant sur un lien hypertexte, certaines informations sont susceptibles d’être communiquées à celui-ci. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dfs-plus.fr, soit par lettre à l’adresse suivante : Imprimerie DFS+, 1140 rue Ampère, Actimart, 3, allée des Ingénieurs, 13290 Aix-en-Provence.

Le site est conçu pour utiliser des cookies. Les cookies ne permettent pas d’identifier l’acheteur mais permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’acheteur sur le site, ce qui permet au vendeur d’améliorer le service offert sur le site.

www.dfs-plus.fr est un service de la société SARL DFS+, 1140, rue Ampère, Actimart, 3, allée des Ingénieurs, 13290 Aix-en-Provence. Siret : 450 603 634 00020.

Article 13 : Bon à tirer

Les bons à tirer sont imprimés sur le papier choisi par l’Utilisateur et découpés au format fini du produit. Ils ne sont pas présentés sous la forme du produit final ni ne proposent de façonnage particulier. Le bon à tirer est proposé au Client dans le but de vérification du choix du papier et du rendu d’impression. La responsabilité du vendeur ne saurait toutefois être engagée en cas de différence marginale de qualité d’impression entre le bon à tirer et l’impression finale.

Article 14 : Charte pour la protection des données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées sur le site et utilisées par DFS+ qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée au 20 janvier 2017 et telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016 (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

DFS+ s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients, conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient volées, déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En cas de violation des données personnelles, DFS+ notifiera la violation en question, à la CNIL, dans les meilleurs délais, dès la découverte de celle-ci. Si la violation des données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, DFS+ informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

Les données personnelles des Clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens de la Loi Informatique et Libertés, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels, il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de DFS+.

Les données personnelles des Clients ne sont pas communiquées à des tiers à des fins commerciales. Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des commandes et des relations avec les Clients ;
  • l’information des Clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque ;
  • l’amélioration et la personnalisation des services proposés aux Clients ;
  • la réalisation d’études statistiques et l’analyse des habitudes d’achats des clients du site www.imprimer-mon-livre.fr ;
  • la publicité ciblée (Cf Politique de cookies) ;
  • la gestion des avis clients sur nos produits ;
  • la géolocalisation afin d’aider à comprendre la provenance de nos clients

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.dfs-plus.fr.com utilise le service de paiement sécurisé PayPlug. Ce service intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte de crédit à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée aux serveurs PayPlug sans transiter sur les supports physiques des serveurs du site www.dfs-plus.fr. En aucune manière DFS+ ne reçoit, ni n’enregistre ou ne conserve quelque élément que ce soit concernant vos informations bancaires.

Vos données à caractère personnel sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Toutefois, les données peuvent être conservées et archivées pour une durée plus longue au titre du respect d’une obligation légale.

Conformément à la loi informatique et libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, du droit à la limitation du traitement, du droit à l’effacement des données ainsi que du droit à la portabilité des données (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

Cette portabilité des données se limite toutefois à celles transmises volontairement par le client, en remplissant un formulaire par exemple, ou celles générées, du fait de son activité, comme l’historique des achats ou l’enregistrement de données de connexion lors de sa navigation sur le site marchand.

Les données personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées à partir des données fournies par la personne concernée, telles que le profil d’un utilisateur créé grâce à l’analyse des données brutes produites par un compteur « intelligent », sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par la personne concernée, mais créées par l’organisme.

Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par e-mail ou par courrier au service Client de DFS+, en remplissant le formulaire de contact situé sur le site ou en écrivant à l’adresse suivante en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client : Imprimerie DFS+, 1140, rue Ampère, Actimart, 3, allée des Ingénieurs, 13290 Aix-en-Provence.

La présente charte peut être modifié à tout moment. Nous vous invitons à le consulter régulièrement pour être tenu(e) informé(e) de ses modifications éventuelles.